TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS
Législation initiale
La réglementation concernant les temps de conduite et de repos est reprise dans le Règlement (CE) n° 561/2006. Ces règles sont d’application à chaque déplacement qui s’effectue entièrement ou partiellement sur le réseau ouvert au public, tant à vide qu’en charge avec un véhicule destiné au :
− Transport de marchandises par des véhicules, y compris des remorques ou des semi-remorques, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes
− Transport de personnes par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir transporter plus de 9 personnes, conducteur compris et qui sont destinés à cet usage
Le règlement s’applique tant au transport pour compte de tiers qu’au transport pour compte propre.
Modifications
1.2.1 Extension du champ d’application
A partir du 1er juillet 2026 les conducteurs de véhicules d’une MMA, y compris remorques ou semi-remorques, de plus de 2,5 tonnes qui sont utilisés dans le cadre d’opérations de transport international de marchandises ou de cabotage, devront respecter la réglementation en matière de temps de conduite et de repos. Pour cette date, les véhicules devront dès lors également être équipés d’un tachygraphe.
1.2.2 Exceptions
Cette exception est dorénavant étendue au transport de marchandises fabriquées de manière artisanale et que le transport ne soit pas effectué pour le compte d’autrui. Attention ! Ici, également il faut satisfaire aux autres conditions (MMA max. 7,5 tonnes, rayon de 100 km et que ce ne soit pas l’activité principale du conducteur).
Ce que l’on entend par “marchandises fabriquées de manière artisanale”, n’est pour l’instant pas encore clair.
La nouvelle législation prévoit également la possibilité pour les Etats-membres de prévoir une exception sur leur propre territoire pour :
− Les véhicules utilisés pour la livraison de béton prêt à l’emploi
− Les véhicules utilisés pour le transport d’engins de construction pour une société de construction dans un rayon de 100 km et si le transport ne constitue pas l’activité principale du
conducteur
La Belgique doit donc transposer ces exceptions dans sa législation avant que l’on puisse en faire usage sur le territoire belge. Attention ! Ces exceptions ne peuvent être utilisées qu’en transport intérieur. Dès qu’il s’agit d’un transport international/bilatéral, cette exception tombe.
1.2.3 Temps de conduite
ininterrompu – double équipage Les règles concernant le temps de conduite ininterrompu demeurent les mêmes. Après un temps de conduite de 4,5 heures, le conducteur doit prendre une pause de minimum 45 minutes. Il peut également fractionner cette interruption durant la période de 4,5 heures de temps de conduite ; la première doit être d’au moins 15 minutes et la seconde 30 minutes au minimum.
Il y a cependant une clarification concernant l’interruption du temps de conduite pour un double équipage : le second conducteur peut prendre une interruption valable de 45 minutes pendant que le premier chauffeur conduit. A condition toutefois qu’il ne soit pas chargé d’assister le conducteur du véhicule.
Exemple : Christine et Jean effectuent ensemble un trajet vers la Russie. Ils roulent en double équipage. Christine peut prendre ses 45 minutes de repos alors que Jean continue à conduire le véhicule. Jean ne peut pas lui demander de l’aide, sinon cela ne compte plus comme une interruption.
1.2.4 Repos hebdomadaire - ferry ou train
Jusqu’à présent, seul un repos journalier normal peut être interrompu 2 fois au maximum pour mettre/descendre le véhicule du ferry ou du train, à condition que les deux interruptions du repos ensembles n’excèdent pas 1 heure et que le chauffeur dispose d’une couchette ou d’un lit pendant chaque partie de son repos journalier.
Cette réglementation est maintenant étendue au repos hebdomadaire :
- Le repos hebdomadaire réduit (min. 24 heures) peut être interrompu sous les mêmes conditions
- Le repos hebdomadaire normal (min. 45 heures) peut uniquement être interrompu si le trajet en ferry ou en train dure au minimum 8 heures et que le chauffeur dispose d’une cabine couchette sur le ferry ou dans le train (une couchette ou un lit dans un espace commun ne suffit pas)
- Le chauffeur de poids lourd qui fait usage de la possibilité d’interrompre son repos journalier et/ou hebdomadaire pour monter/descendre du bateau/ferry (voir ci-dessus) doit obligatoirement activer la fonction bateau/train du tachygraphe pour la partie de son repos sur le bateau/train. Jusqu’à présent, l’utilisation de cette fonction était encore facultative, mais cela devient donc une obligation.
Exemple: Finn, chauffeur auprès de IrlandeTransport, prend un ferry direct du Royaume-Uni vers le Danemark. La traversée a lieu pendant son repos hebdomadaire. Il passe les 12 premières heures de repos dans une chambre d’hôtel. Ensuite, il roule pendant 25 minutes pour amener le véhicule sur le ferry. Le trajet en ferry dure 10 heures et Finn y dispose d’une cabine individuelle. A l’arrivée au Danemark, il roule pendant 30 minutes, ensuite il passe encore 23 heures de repos dans une chambre de motel. Du fait que le trajet en ferry ait duré plus de 8 heures, et que les deux interruptions ensembles n’ont pas excédé une heure, il n’y a pas d’infraction au repos hebdomadaire.
1.2.5 Repos hebdomadaire – règles concernant le repos hebdomadaire réduit et normal
Les règles générales concernant le repos hebdomadaire demeurent les mêmes :
- Par période de deux semaines consécutives, un repos hebdomadaire réduit (min. 24 heures) et un repos hebdomadaire normal (min. 45 heures) peuvent être pris
- Le repos hebdomadaire normal ne peut PAS être pris dans le véhicule (les nouvelles règles précisent que les frais éventuels liés à cette interdiction, doivent être supportés par l’employeur)
- La compensation du repos hebdomadaire réduit doit s’effectuer endéans les 3 semaines qui suivent la semaine en question, cette compensation peut être ajoutée à un repos de 9 heures minimum
Des nouvelles dispositions sont dorénavant d’application pour les « chauffeurs effectuant un transport international de marchandises ».
Le chauffeur effectuant un transport international de marchandises = un chauffeur qui commence 2 repos hebdomadaires consécutifs en dehors de l’Etat-membre d’établissement de l’employeur et en dehors du pays de son lieu de résidence.
Un chauffeur en transport international peut prendre consécutivement 2 repos hebdomadaires réduits à condition de prendre, au cours de quatre semaines consécutives, au moins 4 repos hebdomadaires, dont au moins 2 doivent être un repos hebdomadaire normal, MAIS
- Les dispositions en matière de temps de conduite hebdomadaire (56 heures) et bi-hebdomadaire (90 heures) doivent toujours être respectées
- La compensation de deux repos hebdomadaires réduits consécutifs doit être prise préalablement au premier repos hebdomadaire normal suivant
Exemple : Margrethe, chauffeur auprès de SuèdeTransport, effectue un trajet vers le Portugal. Pendant la semaine 1 elle roule pendant 40 heures et prend un repos réduit de 24 heures. Dans la semaine 2, elle roule pendant 50 heures et prend un second repos réduit de 24 heures. Maintenant Margrethe est obligée de compenser ses repos réduits dans la semaine 3 avant de pouvoir commencer son repos hebdomadaire normal. Dans la semaine 3, elle roule du lundi au mercredi encore pendant 28 heures. Ensuite Margrethe commence jeudi sa compensation de 42 heures et elle prend dans la foulée son repos hebdomadaire normal de 45 heures. Dans la semaine 4, elle prend un repos hebdomadaire normal. A aucun moment, le temps de conduite hebdomadaire (56 heures) ou le temps de conduite bi-hebdomadaire (90 heures) n’est dépassé. En outre, les deux repos réduits ont été compensés avant le début du repos hebdomadaire normal dans la troisième semaine. Margrethe a respecté toutes les dispositions légales.
1.2.6 Assouplissement pour pouvoir prendre le repos hebdomadaire auprès de l’employeur ou au domicile du chauffeur
Afin de permettre au chauffeur de prendre son repos hebdomadaire dans le centre opérationnel de l’employeur ou à son domicile, le temps de conduite journalier et/ou hebdomadaire peut être prolongé dans des circonstances exceptionnelles. Attention ! La limite du temps de conduite bi-hebdomadaire (90 heures) ne peut être dépassée.
Au cas où il s’agit d’un repos hebdomadaire réduit (min. 24 heures), le temps de conduite peut être prolongé d’une heure. Pour un repos hebdomadaire normal (min. 45 heures), le temps de conduite peut même être prolongé de 2 heures. Il y a toutefois une condition supplémentaire pour pouvoir prolonger le temps de conduite de 2 heures ; il faut que le chauffeur prenne une interruption de minimum 30 minutes avant de commencer la prolongation de son temps de conduite journalier et/ou hebdomadaire.
Le chauffeur doit noter sur un imprimé la nature et la raison de la dérogation aux règles générales et ce, au moment où il atteint sa destination.
La prolongation du temps de conduite doit être compensée par une période équivalente qui doit être prise à la suite d’un temps de repos avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine en question.
Exemple : Pierre, chauffeur en service auprès de Belgique Transport, rentre d’Ostende vers Liège pour passer son repos hebdomadaire en famille. A Loncin, il remarque qu’il a atteint le temps de conduite hebdomadaire de 56 heures. Il lui faut encore une demi-heure pour atteindre son domicile. Il peut poursuivre son chemin vers son domicile pour prendre son repos hebdomadaire. Dans la semaine 2, il ne roule que pendant 33,5 heures pour ne pas dépasser le temps de conduite bihebdomadaire et il compense également la demi-heure qu’il a roulé en plus.
1.2.7 Nouvelle disposition « return home »
De nouvelles règles concernant le retour du chauffeur vers l’Etat-membre d’établissement de son employeur ou vers son domicile sont introduites dans la nouvelle réglementation.
L’employeur doit organiser le travail de telle façon que le chauffeur ait la possibilité de rentrer endéans chaque période de 4 semaines, soit vers l’Etat-membre dans lequel l’employeur est établi, soit vers le lieu de résidence du chauffeur afin de prendre au moins un repos hebdomadaire normal.
Pour les chauffeurs en transport international (et plus particulièrement les chauffeurs qui ont pris 2 temps de repos hebdomadaires réduits consécutifs), ce retour doit être possible avant le prochain repos hebdomadaire normal (donc endéans la période de 3 semaines).
Selon les termes de la législation, il ne s’agit donc pas d’une obligation générale de rentrer pour chaque chauffeur, mais en tant qu’employeur vous devez toujours offrir cette possibilité. L’employeur devra pouvoir démontrer qu’il satisfait à cette obligation et il devra conserver ses preuves à l’entreprise.
A l’heure actuelle, il n’est pas encore clair de quelle façon cette preuve doit être fournie, ni d’ailleurs quel choix est précisément offert au chauffeur : peut-il uniquement choisir de rentrer ou non et l’employeur peut-il décider s’il rentre à la société ou à son domicile ou si le chauffeur a l’opportunité de choisir le lieu vers lequel il rentre ? Nous vous tenons évidemment au courant dès que nous en saurons plus.
Entrée en vigueur
Les règles concernant les temps de conduite et de repos entrent en vigueur 20 jours après la publication, à compter du jour suivant la publication. Les règles concernant les temps de conduite et de repos entrent donc en vigueur le 20 août 2020, étant donné que les textes légaux ont été publiés le 31 juillet 2020.
Les règles concernant les camionnettes entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2026.
En résumé
Het Mobiliteitspakket wijzigt volgende Le Paquet Mobilité modifie les dispositions suivantes en matière de temps de conduite et de repos :
- Les véhicules > 2,5 tonnes effectuant des transports internationaux ou du cabotage doivent satisfaire aux temps de conduite et de repos & au tachygraphe à partir du 1/7/2026
- Sous certaines conditions, le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale ne tombe plus sous la législation des TC&R et du tachygraphe
- La Belgique peut opter d’exempter des TC&R et du tachygraphe, la livraison de béton prêt à l’usage et d’engins de construction sous certaines conditions
- Dans le cas d’un double équipage, l’interruption de 45 minutes peut être prise alors que l’autre chauffeur conduit
- L’interruption du repos pour prendre un ferry/train est possible, tant pendant le repos journalier qu’hebdomadaire
- Pour retourner à la maison ou chez son employeur, un chauffeur peut prendre un repos hebdomadaire réduit deux semaines d’affilée, à condition que cela soit compensé avant le début du repos hebdomadaire normal suivant et que cela soit suivi de deux repos hebdomadaires normaux
- Pour rentrer à l’entreprise ou au domicile, il est permis de rouler 1 heure de plus en cas de repos hebdomadaire réduit et 2 heures de plus (moyennant une interruption préalable de 30 minutes) lors d’un repos hebdomadaire normal, moyennant compensation
- L’employeur doit donner la possibilité au chauffeur, endéans chaque période de 4 semaines, d’au moins passer un repos hebdomadaire normal dans l’Etat-membre d’établissement de l’entreprise ou l’Etat-membre de son domicile. Pour un chauffeur international, cette possibilité doit être offerte pour le premier repos hebdomadaire suivant (donc endéans une période de 3 semaines) lorsque ce chauffeur a pris deux repos hebdomadaires réduits consécutifs